Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Toomny (ci-après « la Plateforme »), éditée par Toomny SAS (ci-après « Toomny »), accessible à l'adresse toomny.com. En vous inscrivant ou en utilisant la Plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.

La Plateforme met en relation des clients (particuliers ou entreprises souhaitant acheter des services) et des prestataires (personnes physiques ou morales proposant des services). Toomny agit en tant qu'intermédiaire technique et financier : elle n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le client et le prestataire.

2. Définitions

• Client : toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme qui commande une prestation de service. • Prestataire : toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme qui propose et vend des prestations de service. • Service : toute prestation proposée par un Prestataire et publiée sur la Plateforme. • Commande : contrat conclu entre un Client et un Prestataire via la Plateforme. • Séquestre : mécanisme par lequel Toomny conserve le paiement du Client jusqu'à la validation de la livraison. • Commission : rémunération prélevée par Toomny sur le montant de chaque commande. • KYC (Know Your Customer) : procédure de vérification d'identité requise des Prestataires avant le premier versement.

3. Inscription et compte utilisateur

3.1. L'inscription est gratuite pour les Clients et les Prestataires. Chaque utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour.

3.2. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du compte est présumée effectuée par le titulaire. En cas de perte ou d'utilisation frauduleuse, l'utilisateur doit contacter Toomny immédiatement.

3.3. Un même utilisateur ne peut disposer que d'un seul compte actif. Toomny se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte créé en violation de cette règle.

3.4. Les Prestataires doivent compléter la vérification d'identité (KYC) avant de recevoir tout versement. Cette vérification est requise par la réglementation financière applicable en Afrique de l'Ouest (BCEAO, OHADA).

4. Services proposés par Toomny

Toomny propose : • Une vitrine permettant aux Prestataires de publier et promouvoir leurs services ; • Un système de mise en relation entre Clients et Prestataires ; • Un mécanisme de paiement par séquestre (escrow) sécurisant les transactions ; • Un outil de messagerie interne pour la communication entre parties ; • Un système de notation et d'avis ; • Un service d'arbitrage en cas de litige.

Toomny ne garantit pas la qualité, la conformité ni le résultat des services proposés par les Prestataires. Chaque Prestataire est responsable de ses prestations.

5. Commission et plans tarifaires

5.1. Toomny prélève une commission sur chaque commande finalisée. Le taux applicable dépend du plan souscrit par le Prestataire : • Plan Débutant (gratuit) : 10 % du montant de la commande, 2 services publiés simultanément ; • Plan Essentiel (10 000 FCFA/mois) : 8 % du montant de la commande, 8 services publiés simultanément ; • Plan Pro (15 000 FCFA/mois) : 5 % du montant de la commande, 20 services publiés simultanément ; • Plan Expert (25 000 FCFA/mois) : 3 % du montant de la commande, 50 services publiés simultanément.

Le nombre de services publiés correspond au nombre de prestations actives ou en attente de modération à un instant donné. Les services retirés ne comptent pas dans ce quota.

5.2. La commission est déduite automatiquement lors du versement au Prestataire. Aucun frais n'est prélevé sur le Client.

5.3. Les abonnements sont facturés mensuellement, sans engagement. Le Prestataire peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord.

5.4. Toomny se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. Les commandes en cours lors de la modification restent soumises aux conditions tarifaires initiales.

6. Paiements et séquestre

6.1. Moyens de paiement acceptés : Wave, Orange Money, MTN MoMo, Moov Money, carte bancaire (Visa, Mastercard). D'autres moyens pourront être ajoutés.

6.2. Fonctionnement du séquestre : lorsqu'un Client valide une commande, le paiement est conservé par Toomny sur un compte séquestre. Le montant n'est versé au Prestataire qu'après validation de la livraison par le Client ou à l'issue d'un délai de 72 heures suivant la livraison déclarée, si le Client n'a émis aucune contestation.

6.3. Versements : les versements aux Prestataires sont effectués via mobile money. Le Prestataire doit avoir configuré son canal de versement et complété sa vérification KYC. Les demandes de versement sont traitées dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.

6.4. Annulation avant démarrage : si le Prestataire n'a pas encore commencé la prestation, le Client peut demander une annulation. Le remboursement intégral est effectué dans un délai de 3 à 7 jours ouvrés.

6.5. Taxes et obligations fiscales : chaque utilisateur est responsable de ses propres obligations fiscales dans son pays de résidence. Toomny n'agit pas en tant que collecteur de TVA pour le compte des Prestataires.

7. Obligations des Prestataires

Le Prestataire s'engage à : • Fournir des informations exactes sur ses services (description, délais, prix) ; • Livrer les prestations commandées dans les délais annoncés et selon les spécifications convenues ; • Maintenir une note de satisfaction minimale permettant de rester actif sur la Plateforme ; • Ne pas contacter les Clients en dehors de la Plateforme à des fins commerciales ; • Respecter la confidentialité des informations partagées dans le cadre des commandes ; • Compléter sa vérification KYC avant de demander un versement ; • Ne pas proposer de services illicites, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

En cas de manquement, Toomny peut suspendre ou supprimer le compte du Prestataire, sans préjudice de tout dommage et intérêt dû au Client.

8. Obligations des Clients

Le Client s'engage à : • Fournir des informations de commande claires et complètes au Prestataire ; • Évaluer les livraisons de bonne foi, sans retarder abusivement la validation ; • Payer le montant convenu lors de la commande ; • Ne pas détourner la relation commerciale hors de la Plateforme afin d'éviter les commissions ; • Respecter la propriété intellectuelle des travaux réalisés par le Prestataire.

Toute tentative de contournement de la Plateforme peut entraîner la suspension définitive du compte.

9. Propriété intellectuelle

9.1. Les livrables fournis par le Prestataire au Client dans le cadre d'une commande sont la propriété du Client dès lors que la commande est complètement payée et que le Prestataire n'a pas stipulé de conditions spécifiques sur sa fiche de service.

9.2. La marque Toomny, le logo, le design et l'ensemble des éléments de la Plateforme sont la propriété exclusive de Toomny. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.

9.3. En publiant du contenu sur la Plateforme (description, images, avis), l'utilisateur accorde à Toomny une licence d'utilisation mondiale, non exclusive et gratuite pour afficher et promouvoir ce contenu dans le cadre de ses activités.

10. Litiges entre Clients et Prestataires

10.1. En cas de différend, les parties sont encouragées à trouver une solution amiable via le système de messagerie interne.

10.2. Si aucun accord n'est trouvé, l'une ou l'autre partie peut ouvrir un litige formel depuis la page de commande concernée. Toomny agit alors comme arbitre neutre.

10.3. Après réception des éléments de preuve soumis par les deux parties, Toomny rend sa décision dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés : remboursement total au Client, versement total au Prestataire, ou solution intermédiaire.

10.4. La décision de Toomny est définitive et s'impose aux deux parties. En acceptant les présentes CGU, les parties renoncent à tout recours judiciaire préalable à la procédure d'arbitrage Toomny, sauf fraude avérée.

11. Données personnelles

11.1. Toomny collecte et traite les données personnelles des utilisateurs conformément à sa Politique de confidentialité, disponible à l'adresse toomny.com/confidentialite.

11.2. Les données sont utilisées pour le fonctionnement de la Plateforme, la vérification d'identité, la prévention des fraudes, la communication entre parties, et l'amélioration des services.

11.3. Conformément à la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel (Côte d'Ivoire) et au RGPD, chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données. Ces droits s'exercent via le tableau de bord ou en contactant privacy@toomny.com.

12. Limitation de responsabilité

12.1. Toomny agit en tant qu'intermédiaire technique. Elle n'est pas responsable de la qualité, de l'exactitude ou de la légalité des services proposés par les Prestataires.

12.2. Toomny ne peut être tenue responsable des dommages indirects, pertes de profit ou d'opportunités résultant de l'utilisation de la Plateforme.

12.3. La responsabilité totale de Toomny, pour quelque motif que ce soit, est limitée au montant des commissions perçues au cours des 3 derniers mois précédant le litige.

12.4. Toomny ne peut être tenue responsable d'une indisponibilité temporaire de la Plateforme pour des raisons de maintenance, de force majeure ou de défaillance technique de tiers.

13. Suspension et résiliation

13.1. L'utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis la page « Mon compte ». Toute commande en cours doit être résolue avant la clôture.

13.2. Toomny se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de : • Violation des présentes CGU ; • Fraude ou tentative de fraude ; • Comportement abusif envers d'autres utilisateurs ou envers Toomny ; • Fausse déclaration lors de l'inscription ou du KYC ; • Inactivité prolongée (compte sans activité depuis plus de 24 mois).

13.3. En cas de résiliation pour faute, les montants en séquestre sont traités conformément à la procédure de litige, et Toomny peut retenir sa commission à titre de dommages et intérêts.

14. Modification des CGU

Toomny peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés par e-mail et/ou notification dans l'application avec un préavis de 30 jours. L'utilisation continue de la Plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de désaccord, l'utilisateur peut clôturer son compte.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit ivoirien. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents d'Abidjan (Côte d'Ivoire), sous réserve des règles d'ordre public applicables dans les pays de résidence des utilisateurs.

Pour les Prestataires et Clients établis dans d'autres États membres de l'OHADA, les règles de l'OHADA relatives aux contrats commerciaux s'appliquent à titre supplétif.

Pour toute question relative aux présentes CGU : support@toomny.com